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Les nouveautés concernant la transition énergétique pour 2016 - 05/04/2016

Pour 2016, l’incitation n’est plus de mise et l’état rend obligatoire un certain nombre de mesures en faveur de la transition énergétique prévue à l’horizon 2050.

De nouvelles obligations

L’objectif de la loi sur la transition énergétique est de pouvoir transformer le parc immobilier actuel pour lui permettre d’atteindre la performance énergétique exigée pour un bâtiment basses consommation. Pour y parvenir, différentes mesures ont été prises, notamment pour les copropriétés, qui s’ajoutent ainsi à celles déjà existantes mises en place précédemment par les lois Grenelle I et II et la loi Alur. Tous les propriétaires de logements dont la consommation en énergie est supérieure aux normes fixées (330 KWh d’énergie primaire par mètre carré et par an) devront engager des travaux de rénovation énergétique appropriés. Sont concernés par cette mesure les résidences principales ou secondaires, occupées par leur propriétaire ou des locataires, soit près de 10 millions de logements.

Un bilan énergétique obligatoire

Toutes les copropriétés dotées d’équipements de chauffage collectif et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001 devront avoir fait réaliser un bilan énergétique avant le 1er janvier 2017. Ce bilan prend alors la forme d’un simple DPE collectif quand les copropriétés disposent de moins de 50 lots et celle d’un audit énergétique pour les copropriétés qui dénombrent 50 lots ou davantage.

Le diagnostic technique global

Comprenant le bilan énergétique de l’immeuble ainsi qu’un état complet des murs, toitures, conduites, canalisations et équipements communs de l’immeuble, le DTG ou diagnostic technique global, concernera dès le 1er janvier 2017 les immeubles de plus de 10 ans qui font l’objet d’une mise en copropriété. Le diagnostic technique global comprendra également des préconisations de travaux à effectuer pour améliorer la performance du bâtiment ainsi qu’une estimation de leur coût.

Des frais de chauffage individualisés

La loi prévoit désormais que les immeubles en copropriété avec installation collective de chauffage ou d ‘eau chaude doivent être équipés d’un système permettant d’individualiser la consommation de chaque local privatif. Si les modalités d’application de la loi en terme de délai ou de dérogations n’ont pas encore été fixées par décret, il s’agit d’une obligation des propriétaires ou syndics d’immeubles dont l’inexécution pourra être sanctionnée administrativement.

Travaux de rénovation énergétique

Afin de parvenir à l’objectif affiché par la loi pour la transition énergétique, les travaux de rénovation énergétique sont rendus obligatoires dès lors que des travaux importants sont prévus sur un immeuble en copropriété ou que des travaux d’aménagement sont réalisés pour rendre une annexe ou une nouvelle pièce du bâtiment habitable. Des exceptions existeront, dont la liste reste à fixer définitivement pour ne pas vider la loi de sa substance.

Par ailleurs, toutes les copropriétés de plus de 10 lots devront constituer un fonds de travaux qui sera abondé par des cotisation annuelles, et un carnet numérique de suivi et d’entretien du bâtiment devra être mis en place et attaché à chaque construction neuve à partir du 1er janvier 2017 ou aux bâtiments anciens subissant une transformation à partir de 2025. Il contiendra toutes les informations nécessaires à l’entretien et à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.


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